J.O. 199 du 29 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0763490A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, Mme Rague (Sandra), épouse Estaun, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Peyresblanques (André, Marie, Bernard) à la résidence de Tartas (Landes).